La Cour pénale internationale (CPI)

Non, pas exactement. La CPI est une institution **indépendante**, distincte du système onusien. Elle a été créée par le Statut de Rome, un traité international propre, et non par une résolution de l'ONU. Il existe cependant un accord de coopération entre les deux organisations, et le Conseil de sécurité de l'ONU peut déférer des situations à la Cour, mais la CPI ne lui est pas subordonnée.

La CPI est le premier tribunal pénal international **permanent** au monde, siégeant à La Haye (Pays-Bas). Fondée par le Statut de Rome (adopté en 1998, en vigueur depuis 2002), elle juge des **individus**, et non des États, accusés des crimes les plus graves : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression. Environ 125 États en sont membres.

Le rôle de la CPI est de poursuivre pénalement les individus responsables des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble, quand les justices nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire, c'est le principe de **complémentarité**. Elle vise à mettre fin à l'impunité pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression. Elle n'est pas un tribunal pour États : elle cible des personnes physiques, y compris des chefs d'État ou de gouvernement.

La distinction est fondamentale : la **Cour internationale de justice (CIJ)** règle les différends entre **États**, c'est l'organe judiciaire principal de l'ONU. La **CPI**, elle, juge des **individus** pour les crimes les plus graves, indépendamment de l'ONU. En résumé : la CIJ, c'est État contre État ; la CPI, c'est la communauté internationale contre une personne accusée de crimes graves.

Le Statut de Rome structure la CPI autour de quatre organes principaux : la **Présidence** (administration et représentation de la Cour), les **Chambres judiciaires** (qui regroupent les juges divisés en sections préliminaire, de première instance et d'appel), le **Bureau du Procureur** (chargé des enquêtes et des poursuites), et le **Greffe** (qui assure les services non judiciaires : administration, défense, soutien aux victimes). L'Assemblée des États parties n'est pas un organe interne de la Cour mais son organe directeur externe.

La CPI est compétente pour quatre catégories de crimes : le **génocide** (actes commis avec l'intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux), les **crimes contre l'humanité** (attaques systématiques contre des populations civiles), les **crimes de guerre** (violations graves du droit international humanitaire), et le **crime d'agression** (recours illicite à la force armée par un État contre la souveraineté d'un autre). Ces quatre catégories sont définies avec précision dans le Statut de Rome.

Oui. La France est un État partie au Statut de Rome et l'a ratifié. Elle fait donc partie des quelque 125 États membres de la CPI et reconnaît la compétence de la Cour sur son territoire et ses ressortissants.

La CPI ne compte pas « 3 juges » : elle en compte **18**, élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable par l'Assemblée des États parties, selon une répartition géographique équilibrée et en tenant compte de la représentation des principaux systèmes juridiques du monde. Les noms précis des juges en fonction au moment où vous lisez ces lignes relèvent de l'actualité institutionnelle ; nous ne citons ici aucun nom pour éviter toute information périmée.

La CPI peut prononcer des peines d'**emprisonnement** pouvant aller jusqu'à **30 ans**, ou l'emprisonnement à **perpétuité** si la gravité extrême des crimes et la situation personnelle du condamné le justifient. Elle peut également ordonner des **amendes** et la **confiscation de biens** au profit des victimes. La peine de mort n'est pas prévue dans son arsenal, c'est un choix délibéré des rédacteurs du Statut de Rome.

Le but fondateur de la CPI est de **mettre fin à l'impunité** pour les auteurs des crimes les plus graves qui heurtent la conscience universelle. Elle part du principe qu'aucune fonction officielle, y compris chef d'État, ne doit immuniser contre la justice pénale internationale. En rendant les individus personnellement responsables, la Cour vise aussi à **dissuader** la commission de tels crimes à l'avenir.

La CPI a le pouvoir d'**enquêter, poursuivre, juger et condamner** des individus pour les quatre crimes relevant de sa compétence. Elle peut émettre des **mandats d'arrêt** et demander aux États parties de procéder aux arrestations. Ce qu'elle n'a pas, c'est une force de police propre : elle dépend entièrement de la **coopération des États** pour exécuter ses décisions, ce qui constitue sa principale limite structurelle en pratique.

Non. La CPI est une institution **indépendante**, créée par un traité international distinct (le Statut de Rome) et non par la Charte des Nations Unies. Un accord de coopération lie les deux organisations, et le Conseil de sécurité de l'ONU peut saisir la CPI, mais la Cour n'est ni un organe, ni une agence spécialisée de l'ONU.

Le poste de Procureur de la CPI est une fonction clé, élue par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Le nom du procureur en exercice au moment où vous lisez ceci relève de l'actualité récente ; pour une information à jour et vérifiée, consultez directement le site officiel de la CPI (icc-cpi.int). Nous ne citons ici aucun nom afin d'éviter une information potentiellement périmée.

Le rôle de la CPI (Cour pénale internationale) est d'assurer la **justice pénale internationale** pour les individus accusés de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression, lorsque les États concernés sont défaillants. Elle intervient en dernier recours, en complément, et non en remplacement, des systèmes judiciaires nationaux, selon le principe de complémentarité inscrit dans son Statut.

Trois acteurs peuvent saisir la CPI : un **État partie** (qui renvoie une situation au Procureur), le **Conseil de sécurité de l'ONU** (même pour des situations impliquant des États non membres), et le **Procureur lui-même** (qui peut ouvrir une enquête de sa propre initiative, *proprio motu*, avec l'autorisation d'une chambre préliminaire). Les individus ne peuvent pas saisir la Cour directement.

Les absences les plus pesantes sont celles des **États-Unis, de la Chine, de la Russie et de l'Inde**, aucun de ces quatre États majeurs n'est membre de la CPI et aucun n'en reconnaît la compétence. Certains États ont signé le Statut de Rome sans le ratifier ; d'autres l'ont retiré après l'avoir ratifié. Avec environ 125 États parties, la CPI reste non universelle : plusieurs dizaines d'États, notamment en Asie et au Moyen-Orient, n'en font pas partie.

Les quatre types de crimes relevant de la compétence de la CPI sont : le **génocide**, les **crimes contre l'humanité**, les **crimes de guerre** et le **crime d'agression**. Ils sont tous définis en détail dans le Statut de Rome et ses annexes. Ce sont les crimes considérés comme les plus graves pour la communauté internationale dans son ensemble, une hiérarchie voulue par les rédacteurs pour circonscrire strictement la compétence de la Cour.

Non. La Russie a signé le Statut de Rome en 2000 mais ne l'a jamais ratifié, puis a officiellement retiré sa signature en 2016. Elle n'est donc pas membre de la CPI et ne reconnaît pas sa compétence. Cela signifie que la Cour ne peut en principe agir contre des ressortissants russes qu'en cas de renvoi par le Conseil de sécurité de l'ONU, où la Russie dispose d'un droit de veto.

La présidence de la CPI est assurée par un juge élu par ses pairs pour un mandat de trois ans renouvelable. Il s'agit d'une fonction institutionnelle dont le titulaire change régulièrement ; pour connaître le nom du président en exercice à ce jour, le site officiel de la CPI (icc-cpi.int) fait foi. Nous ne citons ici aucun nom afin d'éviter toute information périmée.

La CPI n'a pas un seul chef : elle est dirigée de manière collégiale. La **Présidence** (composée du président et de deux vice-présidents élus parmi les 18 juges) assure la direction administrative et la représentation externe. Le **Procureur** dirige les enquêtes et poursuites de façon totalement indépendante. Le **Greffier** gère l'administration. L'**Assemblée des États parties** exerce, elle, la surveillance politique et budgétaire de l'institution.